je ne savais pas trop dans quelle matière mettre ma question < En vertu de l’article L.411-10 qui reconnaît aux syndicats professionnels la jouissance de la per

je ne savais pas trop dans quelle matière mettre ma question

<En vertu de l’article L.411-10 qui reconnaît aux syndicats professionnels la jouissance de la personnalité civile, l’Union Locale des syndicats de Bayonne et la Région :
 • Se porte partie intervenante auprès du conseil de prud’hommes, dans le dossier qui oppose Mlle FRANCE A. à l’Association <> pour non-respect des conventions collectives,
• Demande 970€ de dommage et intérêts.

Indiquer le rôle du syndicat dans l’exemple.>>